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Sous-section 4

Conditions d'exploitation

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Article R923-30

Conditions de composition et de gestion des sociétés d'exploitation en aquaculture marine

Code rural et de la pêche maritime

Article R923-29

Article R923-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de sociétés pour l'exploitation des concessions

Résumé Les concessionnaires peuvent se regrouper et exploiter ensemble leurs concessions si le préfet est d'accord.

Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur.
Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de l'une d'entre elles. Ce préfet informe les préfets des autres départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation.
Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.

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Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur.

Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de l'une d'entre elles. Ce préfet informe les préfets des autres départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation.

Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.