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Section 2

Commission des cultures marines

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Article D914-4

Composition de la Commission des cultures marines

Code rural et de la pêche maritime

Article D914-3

Article D914-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et consultation de la commission des cultures marines

Résumé Une commission doit être consultée pour toute décision concernant les cultures marines dans chaque zone maritime.

Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :
1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;
3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.

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Version 1

Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :

1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;

2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;

3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;

4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.