Article D914-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du règlement intérieur et réunion de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche
Résumé La commission de pêche doit se réunir chaque année et a son propre règlement.
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.
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