Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des comités de pêche maritime

Résumé. Les comités de pêche maritime et d'élevage marin se financent via des cotisations, des dons, des subventions et d'autres ressources.

Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
2° Les contributions consenties par les professionnels ;
3° Les rémunérations pour services rendus ;
4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
5° Les subventions ;
6° Les dons et legs ;
7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.

Créé le 1 janvier 2015

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Règles financières des comités de pêche

Résumé. Les règles de gestion financière des comités de pêche et d'élevage marin sont fixées par un arrêté ministériel.

Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2015

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Approbation des budgets et comptes des comités de pêche

Résumé. Les budgets et comptes des comités de pêche doivent être approuvés par l'administration après vérification.

Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.

Créé le 1 janvier 2015

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Suivi des crédits publics pour la garantie contre les intempéries et avaries

Résumé. L'article explique comment les crédits publics pour aider les pêcheurs en cas de mauvais temps ou d'accidents sont suivis dans les comptes du Comité national des pêches maritimes.

Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Créé le 1 janvier 2015

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Indemnités et remboursements pour les membres des comités de pêche

Résumé. Les membres des comités de pêche ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités et le remboursement de leurs frais de déplacement.

Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L. 912-1 sont gratuites.
Conformément à l'article L. 912-16-1, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Paragraphe 4 : Règles financières et comptables
Article R912-62
Article R912-63
Article R912-64
Article R912-65
Article R912-66