Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 4 : Règles financières et comptables

Article R912-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources des comités des pêches maritimes et des élevages marins

Résumé Les comités des pêches maritimes et des élevages marins reçoivent de l'argent de différentes sources, dont les cotisations et les subventions, et décident du montant des cotisations.

Les ressources du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment :
1° Les cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 ;
2° Les contributions consenties par les professionnels ;
3° Les rémunérations pour services rendus ;
4° Les revenus des biens leur appartenant et des produits de placement ;
5° Les subventions ;
6° Les dons et legs ;
7° Les ressources affectées, le cas échéant, au titre des missions de service public et de centre technique industriel.
Le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° est fixé par délibération, respectivement, du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental. La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir le montant de ces cotisations.

Article R912-63

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Règlement financier et comptable des comités des pêches

Résumé Les règles financières des comités des pêches sont fixées par deux ministres.

Le règlement comptable et financier du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.

Article R912-64

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Approbation des documents budgétaires et financiers des comités de pêche

Résumé Les budgets et les comptes des comités de pêche sont vérifiés et approuvés par des autorités et des experts.

Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils. Cette approbation vaut autorisation d'exécution.
Les comptes financiers de ces comités sont approuvés par l'autorité administrative ayant prononcé la nomination des membres de leurs conseils, après certification par un commissaire aux comptes et approbation par le conseil.

Article R912-65

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Rétrocession des crédits de la dotation publique pour le régime de garantie contre les intempéries et avaries

Résumé Les fonds publics pour les assurances contre les intempéries et avaries sont suivis dans les comptes du Comité national des pêches maritimes.

Les crédits de la dotation publique accordée au système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu aux articles R. 912-2 et R. 912-13, sont retracés sur un compte de bilan détaillé annexé aux documents budgétaires prévisionnels et comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Article R912-66

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Rémunération des membres des comités de pêche et aquaculture marine

Résumé Les membres des comités de pêche et d'aquaculture marine ne sont pas payés, mais peuvent avoir des frais remboursés.

Les fonctions de membre des conseils, des commissions ou des groupes de travail des comités créés en application de l'article L. 912-1 sont gratuites.
Conformément à l'article L. 912-16-1, le conseil du comité national et les conseils des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux fixent, par délibération adoptée à la majorité de leurs membres, le montant et les modalités de versement des indemnités forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.
Les frais de déplacement des membres de ces comités, des commissions et groupes de travail créés par eux sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.