Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences juridiques pour les baux ruraux
Résumé Le juge qui s'occupe des baux ruraux est maintenant un juge spécial.
Au premier alinéa de l'article R. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux ».
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