Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-11 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-16 et R. 742-17-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-20, R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41, R. 212-49, R. 212-62-2, R. 312-79 et R. 411-7 ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1, R. 492-1 et R. 492-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet