Code rural et de la pêche maritime

Article L491-1

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Article L491-1

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux

Résumé. Un tribunal spécial est créé pour régler les conflits entre propriétaires et locataires de terres agricoles.

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 21 : Changement du président et du ressort du tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux est désormais créé dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, et non plus au siège de chaque tribunal d'instance.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 8 : Suppression de l'exception mahoraise pour le tribunal paritaire des baux ruraux

En résumé. La nouvelle version supprime la dérogation spécifique à Mayotte, qui prévoyait que les compétences du tribunal paritaire des baux ruraux y soient exercées par le tribunal de première instance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La compétence du tribunal paritaire des baux ruraux est étendue à Mayotte, où elle était auparavant exercée par le tribunal de première instance.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance