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Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conversion en baux à ferme

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Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme

Résumé. Pour changer un bail à métayage en bail à ferme, il faut faire une demande officielle par acte extrajudiciaire au directeur départemental des territoires.

Article R417-2

En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Demande de conversion de bail par acte extrajudiciaire

Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme, il faut utiliser un acte extrajudiciaire.
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

1 version

1 cité

Article R417-3

En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Autorité compétente pour la conversion des baux à métayage

Résumé. L'article précise que l'autorité administrative compétente pour les conversions de baux à métayage en baux à ferme est le directeur départemental des territoires.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 (Conversion d'un bail à métayage en bail à ferme) est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Section 2 : Conversion en baux à ferme
Article R417-2
Article R417-3