Section parente

Chapitre VII

Dispositions particulières aux baux à métayage

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Chapitre VIII

Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

R418-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Conversion en baux à ferme

Article R417-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande pour la conversion en baux à ferme

Résumé Pour changer un bail à métayage en bail à ferme, une demande doit être faite par un document officiel.

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

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Article R417-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour la conversion des baux à métayage

Résumé Le directeur départemental des territoires est en charge de transformer les baux à métayage en baux à ferme.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 417-12 est le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

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