Article R417-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande pour la conversion en baux à ferme
Résumé Pour changer un bail à métayage en bail à ferme, une demande doit être faite par un document officiel.
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
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