En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Demande de conversion de bail par acte extrajudiciaire
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Code rural et de la pêche maritime
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 1982
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982
Source : Légifrance