En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de conversion de bail par acte extrajudiciaire
Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme, il faut utiliser un acte extrajudiciaire.
La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.