Code rural et de la pêche maritime

Article R417-2

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Article R417-2

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

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Demande de conversion de bail par acte extrajudiciaire

Résumé. Pour demander la conversion d'un bail à métayage en bail à ferme, il faut utiliser un acte extrajudiciaire.

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance