En vigueur depuis le 30 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition du bailleur à la cession d'un bail rural
Résumé. Le bailleur a deux mois pour s'opposer à la cession d'un bail rural après en avoir été informé.
Le délai prévu à l'article L. 418-4 (Procédure de cession d'un bail rural), alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.