Article R418-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du délai de contestation par le bailleur
Résumé Le bailleur a deux mois pour s'opposer à la cession de bail, sinon il accepte.
Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.
1 version
1 cité