En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles communes pour les baux ruraux à long terme
Résumé. Les règles pour les baux ruraux à long terme sont les mêmes que celles pour les baux normaux.
Les dispositions des articles R. 411-1 (Fixation des loyers dans les baux ruraux) à R. 411-9 (Augmentation du fermage pour investissements) sont applicables aux baux à long terme.