En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles communes pour les baux ruraux à long terme
Les dispositions des articles R. 411-1 (Fixation des loyers dans les baux ruraux) à R. 411-9 (Augmentation du fermage pour investissements) sont applicables aux baux à long terme.