Code rural et de la pêche maritime

Article R416-2

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Article R416-2

Les dispositions des articles

R. 411-1

(

Fixation des loyers dans les baux ruraux

)

Art. R.411-1

Fixation des loyers dans les baux ruraux

Le préfet fixe les prix maximum et minimum des loyers pour les bâtiments d'habitation, d'exploitation et les terres nues dans les baux ruraux.

à

R. 411-9

(

Augmentation du fermage pour investissements

)

Art. R.411-9

Augmentation du fermage pour investissements

Si le propriétaire fait des améliorations sur une exploitation agricole, le loyer peut augmenter pour tenir compte de ces dépenses.

sont applicables aux baux à long terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles communes pour les baux ruraux à long terme

Résumé. Les règles pour les baux ruraux à long terme sont les mêmes que celles pour les baux normaux.

Les dispositions des articles R. 411-1 (Fixation des loyers dans les baux ruraux) à R. 411-9 (Augmentation du fermage pour investissements) sont applicables aux baux à long terme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1982

Source : Légifrance