En vigueur depuis le 1 décembre 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préavis pour la résiliation d'un bail à métayage
Résumé. Pour résilier un bail à métayage, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis prévu à l'article L. 417-2 (Résiliation du bail à métayage) est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.