En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 3 mars 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions administratives en matière d'indemnités de fin de bail
Résumé. Les décisions sur les indemnités de fin de bail pour les fermiers sont prises par le préfet après avis d'une commission spécialisée.
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 (Calcul de l'indemnité pour améliorations dans les baux ruraux) et L. 411-73 (Règles pour les travaux d'amélioration dans un bail rural) sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.