Code rural et de la pêche maritime

Article D371-7

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Article D371-7

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les prêts à moyen terme mentionnés à l'

article D. 341-4

(

Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs

)

Art. D.341-4

Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs

Les prêts à moyen terme pour les agriculteurs ont des règles spécifiques sur leur durée, leur taux d'intérêt et leur montant maximum.

peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 19 août 2013 · Transféré le 1 juillet 2016

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Prêts agricoles pour les migrants dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, des prêts à moyen terme peuvent être accordés aux agriculteurs migrants reconnus par le ministre de l'agriculture.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 (Règles des prêts à moyen terme pour les agriculteurs) peuvent également être accordés dans tous les cas aux agriculteurs dont la qualité de migrant aura été reconnue par le ministre de l'agriculture.

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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour exploiter une ferme dans les DOM

Source : Légifrance