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Article D371-13

Dispositions applicables à Mayotte concernant les activités agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article R371-15

Article R371-15

Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 19 août 2013

Abrogé le lundi 13 juin 2016

Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les articles R. 361-36 à R. 361-40 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2007-592 du 24 avril 2007.