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Décret n°2007-592 du 24 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 et (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles en date du 11 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 26 avril 2007
Les articles D. 361-30 à D. 361-33 peuvent être modifiés par décret.
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Créé le 26 avril 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le jeudi 26 avril 2007
Décret n°2007-592 du 24 avril 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5