Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D352-20, Art. D352-21

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Modification des aides à la reconversion des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir une aide pour se reconvertir sans avoir à travailler cinq ans dans l'agriculture et la prime de départ est désormais versée en un seul montant.

A modifié les dispositions suivantes :

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