Code rural et de la pêche maritime

Article R333-3

Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de condition d'ancienneté pour les cessionnaires

Résumé. Un cessionnaire n'a pas besoin d'être ancien dans la société si le cédant est définitivement invalide et ne peut plus travailler dans l'agriculture.

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1515 du 2 décembre 2022art. 1

Déplacé le lundi 5 décembre 2022

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle concernant l'autorisation des étrangers à s'installer sur une exploitation agricole à une exemption de condition d'ancienneté pour un cessionnaire dont le cédant est dans un état d'invalidité.

Pour l'application du 4° du Vde l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, quel'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 4 décembre 2022

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 4

Déplacé le vendredi 29 décembre 2017

En résumé. La modification précise que l'obligation d'autorisation pour changer d'exploitation concerne uniquement les étrangers non ressortissants de l'Union européenne.

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 28 décembre 2017

Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.