Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995
Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies mentionnées aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) et L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation) que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5, qui excède la surface minimale d'installation.
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.