Code rural et de la pêche maritime

Article L331-5

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Article L331-5

Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies mentionnées aux articles

L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

,

L. 331-3

(

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

)

Art. L.331-3

Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles

L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.

et

L. 331-4

(

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

)

Art. L.331-4

Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation

Un agriculteur doit commencer à cultiver ses terres dans l'année qui suit l'obtention de son autorisation, sinon celle-ci devient caduque.

que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'

article L. 312-5

, qui excède la surface minimale d'installation.

En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies mentionnées aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), L. 331-3 (Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles) et L. 331-4 (Délai pour commencer la culture après obtention d'une autorisation) que pour la fraction de leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. 312-5, qui excède la surface minimale d'installation.

En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance