Arrêté du 15 juin 2016

Article 1

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Article 1

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :

  • sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…) ;
  • sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.

Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 331-13 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER).

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Procédure de rétrocession des biens agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent envoyer une liste de candidats pour rétrocéder des biens agricoles, avec des critères adaptables selon les régions.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :

  • sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…) ;
  • sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.

Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 331-13 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER).

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