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Chapitre IV

Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Article D324-4

Montant des apports en nature ne nécessitant pas l'intervention d'un commissaire aux apports

Code rural et de la pêche maritime

Article R324-3

Article R324-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la rémunération des associés dans une exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé Les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ont un salaire limité entre le SMIC et trois fois le SMIC, ou quatre fois le SMIC pour les gérants.

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

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La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.