Décret n°2011-98 du 24 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D324-4

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Suppression de l'obligation d'un commissaire aux apports pour les petites valeurs

Résumé. La nomination d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire pour les apports en nature de moins de 30 000 €.

A créé les dispositions suivantes :

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