Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'un commissaire aux apports pour les petites valeurs
Résumé. La nomination d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire pour les apports en nature de moins de 30 000 €.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D324-4 : Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports
- Code ruralArt. D324-4