En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Application du contrôle des structures aux exploitations agricoles à responsabilité limitée
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-11 (Précisions à venir sur les règles de contrôle des structures agricoles) s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.