Code rural et de la pêche maritime

Article D324-2

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Article D324-2

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-11 (Précisions à venir sur les règles de contrôle des structures agricoles) s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Application du contrôle des structures aux exploitations agricoles à responsabilité limitée

Résumé. Les règles sur le contrôle des structures agricoles s'appliquent aussi aux exploitations à responsabilité limitée.

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-11 (Précisions à venir sur les règles de contrôle des structures agricoles) s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 3 : Modification des règles sur les exploitations agricoles

En résumé. La plage d'articles de loi applicables à l'exploitation agricole à responsabilité limitée a été réduite, passant de L. 331-1 à L. 331-16 à L. 331-1 à L. 331-11.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance