Code rural et de la pêche maritime

Article D324-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D324-1

Le plafond prévu à l'

article L. 324-2

(

Exploitation agricole à responsabilité limitée

)

Art. L.324-2

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui permet de faire des activités agricoles avec un maximum de dix associés.

est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 21 juillet 2005

Le plafond prévu à l'article L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée) est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Relations

cite

cite  Code rural L324-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 20 juillet 2005

Source : Légifrance