Abrogé21 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005
Créé le 22 avril 2005
Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.