En vigueur depuis le 21 juillet 2005
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 juillet 2005
L'article D. 324-1 du code rural est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2005
Source : Légifrance
Code rural D324-1