Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les GAEC

Résumé. Les GAEC doivent afficher leur statut et leur capital social, sinon ils peuvent être punis par une amende.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Obligations d'affichage pour les GAEC

Résumé. Les GAEC doivent indiquer leur statut et leur capital social dans leurs documents, sinon ils risquent une amende.

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Sanction pour l'utilisation abusive du nom d'un GAEC

Résumé. Utiliser le nom d'un GAEC de manière trompeuse est puni par une amende.

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 (Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs) à L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 4 : Sanctions
Article R323-50
Article R323-51