Code de commerce

Article R741-5

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Article R741-5

Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :

a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'

article L. 743-12

(

Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce

)

Art. L.743-12

Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur métier de différentes manières, comme en solo, en tant que salarié, ou en groupe.

, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;

b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;

c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent diffuser électroniquement les copies des inscriptions des registres qu'ils gèrent, sous certaines conditions.

Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :

a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12 (Modes d'exercice pour les greffiers des tribunaux de commerce), soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;

b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;

c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1150 du 25 septembre 2009art. 5

En résumé. La mention 'à titre de simple renseignement' a été supprimée, élargissant ainsi la portée des copies diffusées par voie électronique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance