Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 5 : Inventaire des vergers , Art. D311-19, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22 > >
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JORF n°0138 du 16 juin 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 5 : Inventaire des vergers , Art. D311-19, Art. D311-20, Art. D311-21, Art. D311-22