Code rural et de la pêche maritime

Article D311-21

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Article D311-21

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'

article D. 311-19

(

Inventaire des vergers en France

)

Art. D.311-19

Inventaire des vergers en France

L'inventaire des vergers permet de connaître les arbres fruitiers en France, comme les pommes, poires et cerises.

en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'

article D. 311-20

(

Collecte de données sur les vergers

)

Art. D.311-20

Collecte de données sur les vergers

Le ministère de l'agriculture collecte des données sur les vergers de plus d'un hectare pour connaître la production de fruits en France.

, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Déclaration annuelle des changements dans les vergers

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer chaque année les changements dans leurs vergers (plantations, arrachages, etc.) au ministère de l'agriculture.

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 (Inventaire des vergers en France) en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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Source : Légifrance