En vigueur depuis le 17 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des changements dans les vergers
Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 (Inventaire des vergers en France) en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.