Code rural et de la pêche maritime

Article D311-20

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Article D311-20

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées

au D. 311-19

(

Inventaire des vergers en France

)

Art. D.311-19

Inventaire des vergers en France

L'inventaire des vergers permet de connaître les arbres fruitiers en France, comme les pommes, poires et cerises.

, dont la production est commercialisée, les données suivantes :

― les superficies plantées ;

― leur localisation par commune ;

― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

― l'âge des arbres.

Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Collecte de données sur les vergers

Résumé. Le ministère de l'agriculture collecte des données sur les vergers de plus d'un hectare pour connaître la production de fruits en France.

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19 (Inventaire des vergers en France), dont la production est commercialisée, les données suivantes :

― les superficies plantées ;

― leur localisation par commune ;

― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

― l'âge des arbres.

Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

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