Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL

Résumé. Les agriculteurs en EIRL doivent s'inscrire dans un registre spécial auprès du tribunal de commerce.

Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 24 août 2007

Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) et remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.

Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.

Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.

Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclaration d'activité pour les agriculteurs en EIRL

Résumé. Les agriculteurs en EIRL doivent déclarer leur activité auprès du tribunal de commerce pour être inscrits dans un registre spécial.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles) effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).

Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 24 août 2007

Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant.

Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.

Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :

  • les objectifs poursuivis ;
  • le champ d'application ;
  • les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
  • la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;
  • les modalités de contrôle et la nature des sanctions.

Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure d'immatriculation et de mise à jour pour les entrepreneurs individuels en agriculture

Résumé. L'article explique comment inscrire et mettre à jour les informations des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dans le registre de l'agriculture.

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre mentionné à l'article D. 311-8 (Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements), le président de la chambre d'agriculture mentionne au registre les informations prévues aux 1° à 6° de l'article R. 526-3 du code de commerce (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) . Lorsqu'un état descriptif est déposé, il est annexé à ce registre dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du même code (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel), de même, le cas échéant, que les documents prévus à ce même article.

Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du même code.

Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du même code. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) du même code en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le président de la chambre d'agriculture adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

Lorsque la déclaration d'affectation du patrimoine a été effectuée pour inscription sur un registre pouvant être consulté par voie dématérialisée, les informations suivantes y sont accessibles par cette voie gratuitement :

1° Les nom, prénoms et adresse de l'entrepreneur ;

2° L'objet de son activité ;

3° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du même code (Le numéro unique d'identification des entreprises) ;

4° La date de cette déclaration.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mentions obligatoires sur les documents des EIRL

Résumé. Les documents et correspondances des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent mentionner leur lieu, numéro d'immatriculation, objet de l'activité et la dénomination 'EIRL'.

Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Obligations comptables des EIRL agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles en EIRL doivent déposer leurs documents comptables annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) auprès d'une chambre d'agriculture, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 du même code (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Déclarations électroniques pour les entrepreneurs agricoles

Résumé. Les déclarations et dépôts au registre agricole peuvent se faire électroniquement avec une signature sécurisée.

Les déclarations et dépôts au registre mentionné à l'article D. 311-8 (Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements) peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être transmis et reçus par cette voie.

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord) et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique). Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 du code de commerce (Déclaration des biens pour un entrepreneur individuel), cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil (La signature comme preuve d'accord).

Le président de la chambre d'agriculture accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.

Créé le 27 juillet 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transfert de siège pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit indiquer son ancienne immatriculation lors d'un transfert de siège, et les chambres d'agriculture concernées doivent effectuer le transfert rapidement.

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.

La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre d'agriculture de l'ancien siège de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. La chambre d'agriculture antérieurement compétente procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation du registre des actifs agricoles en cas de décès

Résumé. En cas de décès d'un exploitant agricole, ses héritiers doivent demander sa radiation du registre des actifs agricoles, sinon la chambre d'agriculture le fait d'office.

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Lorsque le président de la chambre d'agriculture a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la radiation de cette personne.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation du registre pour les EIRL agricoles

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit demander sa radiation du registre de l'agriculture dans le mois avant ou après la cessation de son activité.

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) en indiquant la date de cessation.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation d'un EIRL du registre agricole

Résumé. Un agriculteur en EIRL doit être radié du registre agricole après certaines modifications ou décès.

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation, de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, de la cession de ce patrimoine à une personne morale ou de son apport en société a été portée au registre mentionné à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole), la chambre d'agriculture procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Section 1 : Contrat d'agriculture durable→Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au jeudi 23 août 2007

Section 1 : Contrat d'agriculture durable
Article R*311-1
Article R311-1
Article R*311-2
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-2-3
Article R311-2-3-1
Article R311-2-4
Article R311-2-5
Article R311-2-6