Article R311-2-5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 19
Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande sa radiation du registre mentionné à l'article L. 311-2 en indiquant la date de cessation.
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