Abrogé1 janvier 2023
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires sur les documents des EIRL
Résumé. Les documents et correspondances des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent mentionner leur lieu, numéro d'immatriculation, objet de l'activité et la dénomination 'EIRL'.
Le lieu et le numéro d'immatriculation, définis dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.