Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs

Créé le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des centres de formation des inspecteurs

Résumé. Les centres de formation des inspecteurs chargés de contrôler les matériels d'application de produits phytopharmaceutiques doivent être agréés par l'autorité administrative compétente.

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.

Créé le 10 août 2017 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Demande d'agrément pour les centres de formation des inspecteurs

Résumé. Les centres de formation des inspecteurs doivent demander un agrément valable cinq ans auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande.

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Créé le 29 septembre 2017

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Délai de silence pour l'agrément des centres de formation

Résumé. Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois à une demande d'agrément pour un centre de formation des inspecteurs, cela signifie que la demande est acceptée.

Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D. 256-22, vaut décision d'acceptation.

Créé le 10 août 2017

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Certificat de contrôle pour les inspecteurs de pulvérisateurs

Résumé. Les centres de formation délivrent un certificat valable cinq ans aux inspecteurs après une formation et un examen réussis.

Le centre de formation délivre à chacun des inspecteurs un certificat pour la réalisation des contrôles d'une ou plusieurs catégories de pulvérisateurs.
Ce certificat sanctionne la réussite à un examen à l'issue de la formation assurée par le centre.
Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.

Créé le 10 août 2017 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Agrément des centres de formation des inspecteurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les règles pour agréer les centres de formation des inspecteurs qui contrôlent les pulvérisateurs, en précisant les installations, les enseignants et la formation.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur :

-les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ;

-la qualification et les compétences des enseignants ;

Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.

Créé le 10 août 2017

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Exemption de documents pour les centres de formation européens

Résumé. Les centres de formation des inspecteurs basés dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'ont pas besoin de fournir à nouveau les documents déjà fournis pour exercer leur activité.
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs
Article D256-21
Article D256-22
Article R256-22-1
Article D256-23
Article D256-24
Article D256-24-1