Article D256-24-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de production de pièces pour les centres de formation des inspecteurs établis dans l'UE ou l'EEE
Résumé Les centres de formation des inspecteurs de l'UE ou de l'EEE n'ont pas besoin de refournir des documents déjà soumis.
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.
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