Créé le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de documents pour les centres de formation européens
Résumé. Les centres de formation des inspecteurs basés dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'ont pas besoin de fournir à nouveau les documents déjà fournis pour exercer leur activité.
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.