Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence pour l'agrément des centres de formation
Résumé. Si le ministre ne répond pas dans les quatre mois à une demande d'agrément pour un centre de formation des inspecteurs, cela signifie que la demande est acceptée.
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un centre de formation des inspecteurs chargés du contrôle des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article D. 256-22, vaut décision d'acceptation.