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Titre V

La protection des végétaux

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Sous-section 1

Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

R*253-1 — R253-4

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article R253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du ministre chargé de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques

Résumé Le ministre de l'agriculture décide des règles pour les produits phytopharmaceutiques.

Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative).

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Article R253-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'autorité administrative compétente

Résumé Le préfet de région décide des punitions pour les mauvaises utilisations de pesticides.

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

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Section 1 : Conditions d'autorisation

Sous-section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes

Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Sous-section 3 : Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle

Sous-section 5 : Permis d'expérimentation

Sous-section 6 : Produits de biocontrôle

Section 2 : Confidentialité, information et protection des données

Section 3 : Essais, analyses et études

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique bénéficiant d'une autorisation délivrée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et identique à un produit autorisé en France

Sous-section 3 : Dispositions propres aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés

Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité

Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques

Section 6 : Mesures de précaution

Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée

Section 8 : Inspection et contrôle

Section 9 : Dispositions pénales

Section 10 : Le conseil de surveillance