Créé le 30 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet de région dans la gestion des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Le préfet de région est l'autorité chargée de gérer les manquements liés aux produits phytopharmaceutiques.
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.