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Chapitre III

Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Article R254-2

Conditions de reconnaissance des organismes certificateurs pour la certification des prestations de service en matière de produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article R253-1-1

Article R253-1-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'autorité administrative compétente

Résumé Le préfet de région décide des punitions pour les mauvaises utilisations de pesticides.

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.

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L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.