Article R253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du ministre chargé de l'agriculture en matière de produits phytopharmaceutiques
Résumé Le ministre de l'agriculture décide des règles pour les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code (partie législative).
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