Article D236-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection et de convention des vétérinaires mandatés pour la certification officielle
Résumé Le préfet choisit un vétérinaire après une formation et signe un accord avec lui pour cinq ans.
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
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