Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la certification par des vétérinaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés, Art. D236-6, Art. D236-7, Art. D236-8, Art. D236-9