A créé les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenneCode ruralSct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivantsCode ruralde semencesCode ruralovules et embryons par les vétérinaires mandatésCode ruralArt. D236-6 → Version 1Code ruralArt. D236-7 → Version 1Code ruralArt. D236-8 → Version 1Code ruralArt. D236-9 → Version 1
- Code ruralSct. Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-Section 1 : Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés, Art. D236-6, Art. D236-7, Art. D236-8, Art. D236-9