Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une redevance pour les certificats sanitaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification d'une référence juridique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D236-6
A modifié les dispositions suivantes :