Décret n°2022-1130 du 5 août 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D236-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D236-9

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Création d'une redevance pour les certificats sanitaires

Résumé. Les exportateurs de produits alimentaires dans l'UE doivent payer une redevance pour les certificats sanitaires et une garantie à FranceAgriMer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenneCode rural et de la pêche maritimeArt. D236-1 A : Redevance pour les certificats sanitaires dans l'UECode rural et de la pêche maritimeArt. D236-1 B : Dépôt de garantie pour les exportateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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