Article R211-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des lâchers de pigeons en cas de menace pour la sécurité publique
Résumé Un préfet peut interdire les lâchers de pigeons si ça met en danger la sécurité publique.
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.
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