Code rural et de la pêche maritime

Article R211-20

Créé le 20 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des lâchers de pigeons voyageurs près des zones sensibles

Résumé. Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits près des aérodromes et zones militaires, sauf autorisation spéciale.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

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