Code rural et de la pêche maritime

Article L161-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-9

Les dispositions de l'

article L. 141-6 du code de la voirie routière

(

Modification des voies communales et expropriation

)

Art. L.141-6

Modification des voies communales et expropriation

Quand une commune décide de modifier une route, elle peut prendre possession des terrains non bâtis nécessaires, en indemnisant les propriétaires si besoin.

sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des chemins ruraux par les communes

Résumé. Les communes peuvent élargir ou redresser les chemins ruraux de moins de deux mètres, en suivant les règles prévues pour les voies communales.

Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière (Modification des voies communales et expropriation) sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance