Article L161-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété pour l'élargissement ou le redressement des chemins ruraux
Résumé Si le conseil municipal décide d'élargir ou de redresser un chemin rural de moins de deux mètres, la commune obtient les terrains non construits dans les limites du plan.
Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
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