En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Modification des chemins ruraux par les communes
Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière (Modification des voies communales et expropriation) sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.