Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des chemins ruraux à la voirie communale

Résumé. Quand un chemin rural devient la responsabilité de la commune, celle-ci en prend le contrôle et peut imposer des taxes pour son entretien.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Transfert de gestion des chemins ruraux

Résumé. Quand un chemin rural est ajouté à la voirie de la commune, les organismes qui s'en occupaient arrêtent leurs activités et la commune prend possession du chemin après une signature officielle.

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 (Intégration des chemins ruraux à la voirie) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion.

La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.

Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 (Intégration des chemins ruraux à la voirie) et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion.

La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.

Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Fixation du montant de la taxe pour les chemins ruraux

Résumé. Le conseil municipal détermine le montant de la taxe pour chaque chemin rural.

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 (Modification des chemins ruraux par les communes) et L. 161-10 (Vente d'un chemin rural).

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017

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Taxe pour l'entretien des chemins ruraux

Résumé. Les communes décident quelles propriétés paient une taxe pour l'entretien des chemins ruraux, en fonction de leur utilisation.

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-3.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Exonération d'enquête publique pour les taxes sur les chemins ruraux

Résumé. Si la mairie garde les mêmes propriétés taxées et les mêmes taxes pour l'entretien des chemins ruraux, elle n'a pas besoin de faire une enquête publique.

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-3 (Taxe pour l'entretien des chemins ruraux).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale
Article D161-1
Article R161-1
Article D161-2
Article R161-2
Article R161-3
Article D161-3
Article R161-4
Article D161-4