Code rural et de la pêche maritime

Article R161-4

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Article R161-4

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article R. 161-3

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-3.

Relations

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cite  Code rural R161-3

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance