Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons pour l'amélioration des chemins ruraux

Résumé. Les communes peuvent accepter des dons pour améliorer les chemins ruraux, et le conseil municipal décide comment les utiliser.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des chemins ruraux par des dons

Résumé. Les communes peuvent recevoir des dons en argent ou en nature pour financer des travaux sur les chemins ruraux, et le conseil municipal décide de les accepter ou non.

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'utilisation des dons en nature

Résumé. Le conseil municipal décide comment et quand les dons en nature pour les chemins ruraux seront utilisés.

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des souscriptions en espèces pour les chemins ruraux

Résumé. Les dons d'argent pour les chemins ruraux sont validés selon les règles des finances communales.

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (Récupération des produits des collectivités locales).

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 241-4 du code des communes (Recouvrement des produits communaux non liquidés).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires
Article D161-5
Article R161-5
Article D161-6
Article R161-6
Article D161-7
Article R161-7