Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 (Modification des chemins ruraux par les communes) et L. 161-10 (Vente d'un chemin rural).