Code rural et de la pêche maritime

Article R161-3

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Article R161-3

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles

L. 161-9

(

Modification des chemins ruraux par les communes

)

Art. L.161-9

Modification des chemins ruraux par les communes

Les communes peuvent élargir ou redresser les chemins ruraux de moins de deux mètres, en suivant les règles prévues pour les voies communales.

et

L. 161-10

(

Vente d'un chemin rural

)

Art. L.161-10

Vente d'un chemin rural

Un chemin rural peut être vendu s'il n'est plus utilisé par le public, sauf si les riverains forment une association pour l'entretenir.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.

La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 (Modification des chemins ruraux par les communes) et L. 161-10 (Vente d'un chemin rural).

Relations

cite

cite  Code rural L161-9, L161-10

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance