Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
Code rural et de la pêche maritime
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'
article L. 161-7
(
Financement des chemins ruraux
)
Art. L.161-7
Financement des chemins ruraux
Les chemins ruraux peuvent être financés par une taxe payée par les propriétaires selon l'utilisation de leur terrain.
est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
cite
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance