Code rural et de la pêche maritime

Article R161-2

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Article R161-2

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'

article L. 161-7

(

Financement des chemins ruraux

)

Art. L.161-7

Financement des chemins ruraux

Les chemins ruraux peuvent être financés par une taxe payée par les propriétaires selon l'utilisation de leur terrain.

est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 (Financement des chemins ruraux) est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

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cite

cite  Code rural L161-7

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En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance