Article R161-2
Abrogé depuis le 2005-04-22
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R161-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.